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Activité réglementée

Activité d'entremise immobilière régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Honoraires

Le barème des honoraires de transaction est consultable sur la page Honoraires et affiché en agence, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

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